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Auteur Yves Petit |
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Article : texte imprimé
Yves Petit, Auteur | 2012"La production et la commercialisation de semences anciennes est soumise, moyennant conditions, à leur inscription dans un registre national. Ces contraintes ne sont pas contraires au droit primaire, notamment au principe de proportionnalité. Les objectifs (productivité, libre circulation) ne peuvent, en effet, être atteints par des moyens restrictifs, par exem...