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Doctrine : L'office du juge face au contrat entaché d'une cause de nullité (absolue) et aux restitutions

Caroline Botman, Auteur | 2022

"Par un arrêt du 4 septembre 2020 (publié ci-après, p. 653), la Cour de cassation semble opérer un revirement par rapport à son arrêt du 28 septembre 2012 concernant l'office du juge face à un contrat entaché d'une cause de nullité (absolue) et aux restitutions. Désormais le principe dispositif n'interdirait plus au juge civ...

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Doctrine : Le concours entre l'action en délivrance d'une chose conforme et l'action en garantie des vices cachés en droit commun de la vente

Caroline Botman, Auteur | 2022

"Par un arrêt du 12 février 2021 (publié ci-après, p. 264), la Cour de cassation confirme implicitement l'interdiction du concours entre l'action en délivrance d'une chose conforme et l'action en garantie des vices cachés en droit commun de la vente. L'acheteur déçu par les qualités de la chose livrée par rap...

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De la réparation du dommage dans l'hypothèse de l'introduction en droit belge d'une action collective de type Opt-Out : importation du modèle québécquoi?

Caroline Botman, Auteur | 2013

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