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Article : texte imprimé
Magali Sasse, Auteur | 2013La loi Salduz, qui visait à mettre la législation belge en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative au droit à l'accès à un avocat et à l'assistance par celui-ci durant la phase préliminaire du procès pénal, vient d'être déclarée partiellement inconstitutio...
