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Article : texte imprimé
Thierry Delahaye, Auteur ; Florence Hachez, Auteur | 2013"Nul n'ignore que la capacité est au coeur de la démocratie et des libertés fondamentales. L'aptitude à acquérir et à exercer des droits subjectifs est la règle commune, à laquelle seule la loi peut formuler des exceptions. La nouvelle loi du 17 mars 2013 modifie le Code civil afin d'unifier les dif...
