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Marianne Dony, Auteur | 2025"Les contours de la notion de « ressources d'État » se stabilisent. La Cour de justice offre un premier succès inespéré à la Commission et confirme sa capacité de contrôler l'application des décisions fiscales nationales au titre des règles relatives aux aides d'État. Le Tribunal de l'UE éclaire les cont...
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Marianne Dony, Auteur | 2024"Les juges européens attachent une importance croissante à l'identification du bénéficiaire réel d'une aide d'État et aux possibles avantages indirects d'une mesure. L'application du critère de l'opérateur privé se focalise sur les accords conclus entre les aéroports et les compagnies aériennes. La Commission subit de nouveaux revers qui pourrai...
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Marianne Dony, Auteur ; Itsiq Benizri, Auteur ; Anthony Bochon, Auteur ; Zachariah Davies, Auteur ; Areg Navasartian, Auteur ; Anne Vallery, Auteur | 2023
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Marianne Dony, Auteur | 2023"Le recours à l'« arme » du contrôle des aides d'État pour lutter contre les pratiques d'optimisation fiscale de certains groupes multinationaux est sérieusement compromis suite à l'annulation par la Cour de l'arrêt du Tribunal avalisant l'existence d'un principe autonome de pleine concurrence. La Cour revisite les contours du princi...
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Marianne Dony, Auteur | 2022"La jurisprudence continue à s'attacher à définir les contours de la condition relative à l'origine de la mesure d'aide d'État. Après l'annulation d'une troisième décision, le bilan du recours à « l'arme » du contrôle des aides d'État pour lutter contre les pratiques d'optimisation fiscale de certains groupes multinationaux s'avère ...
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Marianne Dony, Auteur | 2021"Si très peu d'innovations ressortent de la jurisprudence s'agissant des contours de la notion d'aide d'État, la Cour abandonne le critère de l'objectif d'intérêt commun dans l'évaluation de la compatibilité des aides en faveur du développement de certaines activités et précise les conditions de l'adoption par la Commission d'une i...
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Marianne Dony, Personne interviewée | 2020
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Marianne Dony, Auteur | 2020"La jurisprudence retient une interprétation stricte de la condition relative à l'origine étatique de la mesure d'aide d'Etat. Les avantages fiscaux sont au centre de plusieurs arrêts du Tribunal, dont les premiers arrêts statuant sur les décisions de la Commission relatives à des rulings fiscaux. Le Tribunal apporte des clarific...
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Marianne Dony, Auteur | 2019"L'année 2018 reste caractérisée par une activité particulièrement soutenue des juges européens, qui ont été principalement amenés à apporter de nouvelles précisions sur la définition de l'avantage et à sa n&...
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Marianne Dony, Auteur | 2018"L'année 2017 se caractérise encore par une activité soutenue des juges européens dans le domaine du contrôle des aides d'Etat. En particulier, la Cour a apporté des précisions - ou plutôt nuances - à sa jurisprudence ...
