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Chloé Binet, Auteur ; Pierre de Bandt, Auteur ; Raluca Gherghinaru, Auteur ; Victoria Heinen, Auteur ; Marion Nuytten, Auteur ; Ludovic Panepinto, Auteur | 2023"La Cour a activé le transfert partiel de la compétence préjudicielle au Tribunal. Le mécanisme de filtrage des pourvois est voué à être élargi. D'importantes modifications des règles de procédure du Tribunal sont entrées en vigueur." (Extrait du JDE n°304)
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Raluca Gherghinaru, Auteur ; Alice Asselberghs, Auteur ; Zurine Irusta Ortega, Auteur | 2023"Les citoyens de l'Union sont les premiers destinataires et bénéficiaires du droit d'accès aux documents des institutions européennes. Le règlement no 1049/2001 vise à conférer au public l'accès le plus large possible aux documents des institutions. Néanmoins, ce droit d'accès n'est ni absolu ni inconditionnel. Le contentieux relatif à l...
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Chloé Binet, Auteur ; Pierre de Bandt, Auteur ; Raluca Gherghinaru, Auteur ; Victoria Heinen, Auteur ; Marion Nuytten, Auteur ; Ludovic Panepinto, Auteur | 2022"La Cour de justice s'oppose aux réglementations et à la jurisprudence des États membres qui menacent l'efficacité du mécanisme de renvoi préjudiciel et qui dissuadent les juges nationaux de l'interroger. Une directive peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal lorsque la partie requérante démontre être affectée di...
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Pierre de Bandt, Auteur ; Chloé Binet, Auteur ; Raluca Gherghinaru, Auteur ; Ludovic Panepinto, Auteur ; Marion Nuytten, Auteur | 2021"Le Brexit a permis au juge européen d'étoffer sa jurisprudence relative à la notion d'acte attaquable et de qualité pour agir. Un État tiers, comme toute autre personne morale, peut saisir le Tribunal aux fins de demander l'annulation d'un acte l'Union." (Extrait du JDE n°284)
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Raluca Gherghinaru, Auteur | 2018"Le règlement 1049/2001 permet à chaque citoyen d'avoir accès aux documents détenus par les institutions européennes. Le mémoire déposé par un État membre dans le cadre d'une procédure juridictionnelle devant la Cour de justice ...
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Pierre de Bandt, Auteur ; Raluca Gherghinaru, Auteur | 2016
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Hubert Monet, Auteur ; Raluca Gherghinaru, Auteur | 2013"Les citoyens européens peuvent accéder aux documents établis par les institutions européennes ou détenus par elles. Ce droit n'a pas pour objectif d'assurer la protection d'intérêt privés, mais vise à assurer une plus grande transparence des institutions européennes et de leurs décisions." (Extrait du Journal de droit européen n°201)
