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Auteur Rubben Lindemans |
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Rubben Lindemans, Auteur | 2021Il appartient au juge des saisies de statuer, dans le cadre d'une saisie-exécution, comme juge de fond concernant des incidents qui sont indissolublement liés à l'exécution. Le juge des saisies pourra ainsi juger comme juge de fond au sujet de l'existence de simulation concernant les biens saisis. (extrait de RDC, 6/20...Article : texte imprimé
Stan Brijs, Auteur ; Rubben Lindemans, Auteur | 2013