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Guillaume Rue, Auteur | 2026"Dans son arrêt du 13 novembre 2025, la CJUE a jugé que la notion de "voyageur" de la directive UE 2015/2302 couvre aussi une association sans but lucratif concluant un voyage à forfait en son nom, mais pour ses membres" (Extrait de l'article)
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Guillaume Rue, Auteur | 2026"Le 5 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a rendu l'une des premières décisions appliquant concrètement le Digital Services Act (DSA)" (Extrait de l'article)
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Guillaume Rue, Auteur | 2026"Une question très simple devient cruciale lorsqu'une entreprise veut contester la faillite prononcée contre elle : à partir de quel comment le délai d'appel commence-t-il à courir ?" (Extrait de l'article)
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Guillaume Rue, Auteur | 2026
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Guillaume Rue, Auteur | 2026
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Guillaume Rue, Auteur | 2025"Dans une décision récente, l'Autorité de Protection des Données belge (APD) rappelle que l'envoi d'un courriel incluant plusieurs adresses en champ CC peut constituer un manquement aux principes de sécurité et de confidentialité imposés par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)" (Extrait de l'article)
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Guillaume Rue, Auteur | 2025"Le plaignant a déposé plainte le 28 juillet 2024 concernant la gestion des cookies sur un site web" (Extrait de l'article)
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Guillaume Rue, Auteur | 2025"L'arrêt du 4 avril 2025 de la Cour de cassation clarifie les contours du droit de rétention reconnu aux experts-comptables et conseillers fiscaux" (Extrait de l'article)
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Guillaume Rue, Auteur | 2025"Par un arrêt du 23 octobre 2025, la CJUE constate que, lorsque l'exécution d'un contrat de voyage combiné est affectée par une non-conformité si grave que le forfait ne remplit plus son objectif, le voyageur peut obtenir le remboursement total du prix versé, même s'il a bénéficié de certaines prestations. Cette inter...
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Guillaume Rue, Auteur | 2025"En juillet 2025, la Banque centrale européenne a publié la version finale de son "Guide relatif à l'externalisation des services en nuage vers des prestataires de ce type de services" (Extrait de l'article)
