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Christophe Bedoret, Auteur | 2026"Dans un arrêt du 21 octobre 2025, le Conseil d'État met en exergue la nécessité, dans le chef d'une autorité administrative encline à adopter un acte défavorable à l'égard d'un agent statutaire, de respecter, en sus des délais légaux, le principe général du délai raisonnable" (Extrait de l'article)
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Christophe Bedoret, Auteur | 2026"L'article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004 instaure un mécanisme d'affectation des sommes à restituer ou à payer à une personne par un Service public fédéral, par l'ONSS ou par un organisme d'État, qui déroge à la situation de concours inhérente au règlement collectif de dettes" (Extrait de l'article)
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Christophe Bedoret, Auteur | 2026"Dans un arrêt du 14 novembre 2025, la Cour de cassation dit que, dans le cas où le juge décide que deux parties sont responsables in solidum, il ne peut, dans les rapports mutuels entre ces parties, décider que l'une d'elles ne supportera aucune part du dommage" (Extrait de l'article)
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Christophe Bedoret, Auteur | 2026"La loi du 24 octobre 2025 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la redevance relative au financement des coûts de gestion du registre central des règlements collectifs de dettes, lequel est communément appelé "JustRestart", a été publiée au Moniteur du 6 novembre 2025" (Extrait de l'article)
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Christophe Bedoret, Auteur | 2025"Il ressort d'un arrêt du 3 juillet 2025 de la Cour de justice de l'Union européenne que la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, impose au juge de la faillite d'une personne physique d'apprécier le caractère abusif des clauses figurant d...
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Christophe Bedoret, Auteur | 2025"Depuis le 1er septembre 2025, les montants qui conditionnent l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne sont indexés" (Extrait de l'article)
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Christophe Bedoret, Auteur | 2025"Publiée au Moniteur belge du 11 juillet 2025, la loi du 5 juin 2025 portant le titre 1er "Les sûretés personnelles", du livre 9 "Les sûretés", du Code civil abroge les articles 2011 à 2043octies de l'ancien Code civil relatifs au cautionnement, offre à la sûreté personnelle un nouvel arsenal de dispositions et, notamment en...
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Christophe Bedoret, Auteur | 2025"La question de savoir si un administrateur de société a ou non la qualité d'entreprise demeure vivace, comme en témoigne le nouvel arrêt prononcé le 3 avril 2025 par la Cour constitutionnelle" (Extrait de l'article)
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Christophe Bedoret, Auteur | 2025"Dans un arrêt du 3 mars 2025, la cour du travail de Bruxelles se penche sur l'utilisation du registre central des règlements collectifs de dettes ("JustRestart") et sur la sanction en cas de non-respect du dispositif mis en place" (Extrait de l'article)
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Christophe Bedoret, Auteur | 2025"L'enseignement qui résulte d'un arrêt prononcé le 14 mars 2025 par la Cour de cassation est que, si le juge n'est pas tenu d'ordonner une mesure probatoire, il ne peut pour autant méconnaître le droit à la preuve des parties" (Extrait de l'article)
