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Nathalie Hautenne, Auteur | 2016"La loi du 29 février 2016 apporte certaines nouveautés en droit pénal social et vient modifier ou compléter sur différents points le Code pénal social en vigueur depuis maintenant cinq ans." (Hautenne, 2016, p. 4)
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Nathalie Hautenne, Auteur | 2016"La loi du 5 février 2016 a introduit dans notre procédure pénale un nouveau mode d'extinction de l'action publique. Il s'agit de la reconnaissance préalable de culpabilité qui fera l'objet de l'article 216 du Code d'instruction criminelle. Le but de cette disposition est ...
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Nathalie Hautenne, Auteur | 2016"Les faits sont les suivants : Madame R., ouvrière à temps partiel pour une société immobilière, bénéficie d'un logement gratuit outre sa rémunération en espèce. À la suite de son licenciement en 2003, elle ...
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Nathalie Hautenne, Auteur | 2015"Conformément aux mesures prévues dans l'accord du gouvernement, l'arrêté royal du 22 décembre 2014 publié au Moniteur belge du 31 décembre 2014 vient durcir les conditions d'accès au crédit-temps." (Hautenne, 2015, p. 2)
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Nathalie Hautenne, Auteur | 2015"Par un arrêt du 5 novembre 2014, la Cour du travail de Mons s'est penchée sur une question de fraude à la cohabitation. En l'espèce, l'intimée a, pendant une période de plus de cinq ans, omis de déclarer une cohabitation avec une personne proméritant des revenus." (Hautenne, 2015, p. 4)
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Nathalie Hautenne, Auteur | 2014"L'arrêté royal du 11 juillet 2014 vient renforcer les obligations des organismes de paiement en matière de préparation et vérification des dossiers introduits par les chômeurs." (Hautenne, 2014, p. 6)
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Nathalie Hautenne, Auteur ; Valérie Lauvaux, Auteur | 2012"Employeur, patron, chef, boss, manager... autant de termes utilisés pour désigner ceux qui, pourvoyeurs d'emplois, chapeautent, dirigent, surveillent. Mais lorsqu'une infraction pénale est commise au regard de la législation sur le travail ou sur la sécurité sociale, qui sera poursuivi? Qui supporte le risque pénal?Quelle responsabilité encourt-on ...
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Nathalie Hautenne, Auteur | 2011"Le 28 juin 2011, le Tribunal du travail de Nivelles s'est penché sur un cas de reprise d'activité d'une personne bénéficiant d'indemnités de mutuelle." (Extrait)
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Nathalie Hautenne, Auteur | 2011"La Cour constitutionnelle1 s'est récemment prononcée sur la constitutionnalité de l'article 70ter des lois coordonnées en matière d'allocations familiales. Cet article permet d'allouer une allocation forfaitaire au parent d'un enfant placé en famille d’accueil." (Extrait)
