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Gauthier Mary, Auteur | 2025"La procédure de règlement collectif de dettes offre aux créanciers des avantages, mais avec des obligations en contrepartie" (Extrait de l'article)
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Gauthier Mary, Auteur | 2025"Par un arrêt du 24 mars 2025, la Cour de cassation précise deux points importants : la possibilité d'introduire un recours contre une décision relative à des avances sur la GRAPA, et la notion de ressources dont (ne) dispose (pas encore) l'assuré social" (Extrait de l'article)
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Gauthier Mary, Auteur | 2025"Dans un précédent article, nous avions signalé les difficultés, pour un indépendant, de prouver l'existence de personnes à sa charge lors de l'octroi d'un droit passerelle. Sur ce sujet, la Cour constitutionnelle vient de rendre un second arrêt, presque identique au premier" (Extrait de l'article)
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Gauthier Mary, Auteur | 2025"Notion bien connue en sécurité sociale, les manœuvres frauduleuses commises par un assuré social autorisent une institution à se prévaloir d'un délai de prescription de cinq ans. La Cour de cassation vient de fournir une précision sur ce point" (Extrait de l'article)
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Gauthier Mary, Auteur | 2025"Depuis 2013, le Code civil comporte une nouvelle disposition permettant d'interrompre la prescription dans le but de tenter une ultime négociation avant une action en justice" (Extrait de l'article)
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Gauthier Mary, Auteur | 2025"À l'origine assez confidentiel, le "chômage des indépendants" a été découvert par beaucoup lors de la pandémie de Covid-19. Classiquement, il consacre l'existence d'allocations aux taux "simple" et "ayant personne à charge". L'octroi du second dépend toutefois d'une preuve très particulière. La Cour constitutionnelle vient de rendre ...
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Gauthier Mary, Auteur | 2025"Par un arrêt du 21 octobre 2024, la Cour de cassation rappelle l'obligation pesant sur la partie qui invoque un acte équipollent à rupture d'établir une volonté claire dans le chef de son cocontractant" (Extrait de l'article)
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Gauthier Mary, Auteur | 2024"Chaque litige introduit devant une juridiction fait l'objet d'une inscription au rôle général de celle-ci, puis au rôle particulier de la chambre à laquelle il est attribué. Il est ensuite traité soit en débats succincts, soit après une mise en état" (Extrait de l'article)
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Gauthier Mary, Auteur | 2024"Un récent arrêté royal du 20 juin 2024 insère deux modifications dans celui du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage" (Extrait de l'article)
