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Simon Palate, Auteur | 2015"Elle a fait beaucoup parler d'elle ces dernières semaines et elle vient d'être approuvée par le gouvernement wallon : la redevance kilométrique qui entrera en vigueur en avril 2016 a été arrêtée et fixée à 11,3 cents par kilomètre parcouru." (Palate, 2015, p. 15)
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Simon Palate, Auteur | 2015"Sur la base du décret wallon relatif aux déchets du 27 juin 1996, le gouvernement régional dispose de la compétence d'imposer aux entreprises et aux personnes morales de droit public une obligation de tri pour certains déchets spécifiques (art. 8, § 1er, 8°). Cette compétence a récemment été prévue par le législateur aux ...
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Simon Palate, Auteur | 2014"L'Union des Villes et Communes de Wallonie a interrogé le ministre des pouvoirs locaux, Paul Furlan, à propos de la future entrée en vigueur de la réforme de la sécurité civile." (Palate, 2014, p. 15)
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Simon Palate, Auteur | 2013Les contrats des agents occupés par les pouvoirs publics sont soumis aux dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Le champ d'application de celle-ci est en effet indifférent à la nature de l'employeur. (Extrait de Bulletin social & juridique, n°496, avril 2013-2, p. 5)
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Simon Palate, Auteur | 2013Les agents contractuels occupés par les pouvoirs publics peuvent revendiquer le bénéfice de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. En conséquence, sauf motif grave, la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative d'une des parties doit intervenir dans le respect des règles pr...
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Simon Palate, Auteur | 2013
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Simon Palate, Auteur | 2013La nature de l'engagement était le critère historique permettant de distinguer le travailleur occupé dans le secteur privé de l'agent de la fonction publique. Mais la notion de fonction publique a évolué et l'on peut opter, enseigne une doctrine autorisée, pour une définition large de celle-ci : "l'ensemble des age...
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Simon Palate, Auteur | 2013Le principe d'audition préalable est un principe de bonne administration qui touche à la légalité externe de l'acte. Sa méconnaissance constitue la violation d'une forme substantielle qui entraîne en principe l'illégalité de l'acte. Appliqué au licenciement d'un agent contractuel de la fonction publique, cet enseignement signifierait théoriquement la n...
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Simon Palate, Auteur | 2013A dater du 1er juillet 2013, un nouveau dispositif en matière de contrôle des absences pour maladie sera d'application dans la fonction publique wallonne. Une nouvelle section Ibis ("Du contrôle des absences pour maladie") est insérée dans le Code de la fonction publique wallonne. (Extrait de Bulletin Social et Juridique, n°...
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Simon Palate, Auteur | 2012La Cour de cassation a récemment tranché le débat relatif à l'existence d'une éventuelle discrimination dans la réglementation du chômage en matière de disponibilité pour le marché de l'emploi. (Extrait de Bulletin social et juridique, n°487, décembre 2012-1, p. 4)
