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Auteur Mathieu Brisse |
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Article : texte imprimé
Mathieu Brisse, Auteur ; Krisztian Kecsmar, Auteur | 2013"La directive "autorisation" harmonise les taxes pouvant être imposées aux opérateurs de communications électroniques dans leur ensemble. Selon la Cour de justice, cette harmonisation n'empêche pas les Etats membres d'imposer une taxe spéciale sur le chiffre d'affaires de ces entreprises." (Extrait du Journal des tribunaux n°203)