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Emmanuel Delannoy, Auteur | 2025"L'article 351 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) impose que, avant toute taxation d'office, l'administration adresse une notification motivée au contribuable par lettre recommandée" (Extrait de l'article)
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Emmanuel Delannoy, Auteur | 2025"Le leasing automobile occupe une place centrale dans la politique de rémunération alternative de nombreuses entreprises" (Extrait de l'article)
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Emmanuel Delannoy, Auteur | 2025"La Cour constitutionnelle a confirmé, dans son arrêt du 28 novembre 2024, qu'il n'est pas discriminatoire d'exiger un paiement en espèces pour que les pertes sociales prises en charge par un dirigeant d'entreprise puissent être déduites au titre de frais professionnels" (Extrait de l'article)
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Emmanuel Delannoy, Auteur | 2024"La cour d'appel d'Anvers, dans un arrêt du 17 septembre 2024, souligne que de simples mentions formelles dans les procès-verbaux des assemblées générales ne suffisent pas à prouver que les options sur action octroyées aux dirigeants d'entreprise sont des rémunérations pour des prestations réelles et rejette leur déductibilité" (Extrait de l'article)
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Emmanuel Delannoy, Auteur | 2024
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Emmanuel Delannoy, Auteur | 2024"Une taxation étalée d'une plus-value n'est possible que si les biens cédés ont la nature d'immobilisations depuis plus de cinq ans" (Extrait de l'article)
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Emmanuel Delannoy, Auteur | 2024"Précédemment, la déclaration à l'IPP pour les revenus de l'année du décès devait en principe être déposée par les héritiers dans un délai de cinq mois à compter de la date du décès. Il s'agissait d'un exercice d'imposition "spécial", qui entraînait une déclaration "spéciale" (Extrait de l'article)
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Emmanuel Delannoy, Auteur | 2024"Quiconque ne respecte pas ses obligations fiscales risque une sanction administrative" (Extrait de l'article)
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Emmanuel Delannoy, Auteur | 2024"Afin d’encourager les PME à réaliser des investissements productifs, ces dernières peuvent bénéficier d’une déduction pour investissement. L’avantage fiscal consiste en la déduction du bénéfice imposable d’un certain pourcentage de la valeur d’investissement." (Extrait de l'article)
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Emmanuel Delannoy, Auteur | 2024"L’article 207, alinéa 7, du CIR 92 prévoit qu’aucune déduction ou compensation avec une perte fiscale antérieure ne peut être opérée sur la partie du résultat qui résulte d’une taxation d’office. La disposition ne précise pas la cause de la taxation d’office." (Extrait de l'article)
