Détail de l'auteur
Auteur Dean Spielmann |
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Dean Spielmann, Auteur ; Patrick Titiun, Auteur | 2013"L'application de la Convention européenne des droits de l'homme aux procédures de concurrence n'est pas un phénomène entièrement récent. Mais elle est devenue plus incisive au fil du temps lorsque des sanctions à caractères pénal ou civil sont imposées à des entreprises." (Extrait du Journal de droit européen n°204)