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Auteur Muriel Chagny |
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Article : texte imprimé
Muriel Chagny, Auteur | 2013"Un acte induisant le consommateur en erreur est trompeur et, partant, interdit même si le commerçant n'est pas animé par une intention de tromper. L'interdiction s'applique que l'acte soit ou non contraire à la diligence professionnelle." (Extrait du Journal de droit européen n°204)