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Article : texte imprimé
Anthony Arnull, Auteur | 2014"A certaines conditions, les personnes physiques et morales peuvent mettre en cause la validité d'actes adoptés par des institutions et des organes européens. Pour les actes réglementaires (actes non législatifs à portée générale), cette possibilité est ouverte aux actes qui concernent directement les particuliers et ne comportent pas d...
