Détail de l'auteur
Auteur Anne Degros |
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Anne Degros, Auteur | 2017La procédure de cession de la rémunération est une procédure de recouvrement de dette qui peut être mise en oeuvre par le créancier qui détient un acte de cession de rémunération consenti par ...![]()
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Anne Degros, Auteur | 2015Dans le cadre de la relation de travail, l'employeur est débiteur vis-à-vis du travailleur dans la mesure où il est tenu de lui payer la rémunération convenue à l'échéance de chaque période de prestations. Le travailleur possède une créance envers l'employeur. D'autre part, dans le cadre de l'exécution...![]()
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Anne Degros, Auteur | 2014Lorsque les travailleurs engagés financièrement auprès de tiers (prêteurs) ne remboursent pas leurs dettes, ces créanciers intentent les procédures de recouvrement afin de saisir la rémunération du travailleur directement auprès des entreprises. Dans ces cas, les employeurs sont légalement tenu!s à l'accomplissement de certains actes de la procédur...