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Dayalan Leruth, Auteur | 2018"Selon la définition générale que nous en retiendrons, l'ombudsman est une personne indépendante et objective, tel un médiateur au sens propre. Il investigue à titre gratuit sur les doléances de tout un chacun à l'encontre des organismes ...
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Dayalan Leruth, Auteur | 2018"À moins qu'il ne s'agisse d'une créance alimentaire, le droit du créancier d'exiger remboursement de sa créance auprès de l'employeur de son débiteur se voit légalement limité." (Extrait de l'article)
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Dayalan Leruth, Auteur | 2018"La Cour constitutionnelle a rejeté, par son arrêt no 108/2017 du 5 octobre 2017, le recours en annulation des dispositions légales qui régissent la signification électronique et contenues dans la loi "pot-pourri III"." (Extrait de l'article)
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Dayalan Leruth, Auteur | 2017"Nous nous souviendrons que lors du troisième volet de la saga des lois "pot-pourri" du printemps 2016, le Code judiciaire s'est vu modifié notamment par la création des articles 32 quater et suivants relatifs à la signification par voie électronique. L'arrêt&...
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Dayalan Leruth, Auteur | 2014Articles 223 à 230 de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de justice.
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Dayalan Leruth, Auteur | 2014"Dans la lignée de la réforme du paysage judiciaire, le statut de l'huissier de justice a subi d'importantes modifications. Parmi ses grandes lignes de force, la nouvelle loi instaure une objectivation des procédures de nomination, à l'instar de l'expérience bien connue dans le notariat, par la création de commissio...
