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Article : texte imprimé
Laurent-Olivier Henrotte, Auteur ; Stéphanie Van der Mersch, Auteur | 2014"Au moyen de sa circulaire du 22 juillet 2014, la chancellerie du premier ministre expose les nouvelles mesures adoptées en vue de lutter contre la fraude sociale et fiscale et informe les pouvoirs adjudicateurs des implications les concernant en termes de responsabilités." (Henrotte & Van der Mersch, 2014, p. 15)
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Laurent-Olivier Henrotte, Auteur ; Stéphanie Van der Mersch, Auteur | 2014"L'arrêté royal du 7 février 2014 apporte principalement des adaptations et des précisions en matière de passation des marchés publics." (Henrotte & Van der Mersch, 2014, p. 14)
