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Article : texte imprimé
E. Pieters, Auteur ; K. Byttebier, Auteur ; R. Feltkamp, Auteur | 2014Le 29 mars 2013 est paru au Moniteur belge la loi du 28 février 2013 introduisant, cette loi constitue la première pierre de l'édifice que constitue la codification du droit économique belge initié par la SPF économie.
