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Auteur Paloma Schwarz |
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Article : texte imprimé
Paloma Schwarz, Auteur | 2014"La transformation transfrontalière est une des modalités de la liberté d'établissement au sein de l'Union européenne et contribue à la réalisation d'un marché unique. A défaut d'un texte communautaire en la matière, ce type de transformation est aujourd'hui exclusivement régi par les dispositions nationales des Etats membres de l'Union e...