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Auteur Yves Kevers |
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Article : texte imprimé
Yves Kevers, Auteur | 2014"La loi du 29 avril 2013 a introduit dans le droit positif belge l'acte contresigné par les avocats des parties. Si les notions d'acte notarié ou d'acte huissier appartiennent au vocabulaire habituel des praticiens du droit, la notion d'acte d'avocat, caractérisant l'apport spécifique du barreau, est récente. Elle est aujourd'hui consacr?...



