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Article : texte imprimé
Isabelle Chatelier, Auteur ; Maria Veronica Pérez Asinari, Auteur | 2014"La directive sur la conservation des données du trafic poursuit un objectif d'intérêt général, mais doit être déclarée invalide, car elle constitue une ingérence disproportionnée dans les droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. L'invalidité de la directive n'affectera pas ...
