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Article : texte imprimé
Johan Van Lysebettens, Auteur | 2011"Le Moniteur belge du 29 juin 2011 a publié l'arrêté royal du 21 juin 2011 portant modification de divers arrêtés en matière de crédit à la consommation et portant exécution des articles 5, §1er, aliéna 2, et §2, et 15, alinéa 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. Cet arrêté exécute notamment cert...
