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Doctrine: la "cotisation" à charge des sociétés et les arrêts de la Cour constitutionnelle des 16 décembre 2010 et 16 juin 2011 : quelle conséquence pour le financement du statut social des travailleurs indépendants?

Vincent Franquet, Auteur ; Severin Gunumana-Shatangiza, Auteur | 2014

Une 'cotisation" à charge des sociétés actives en Belgique (appelée ci-après la "cotisation des sociétés") a été instaurée en 1992 comme mode de financement de la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Cette cotisation a rapporté pour l'année 2013 la somme de 204991000 euros et représente environ 3% des recettes totales du st...

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