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Article : texte imprimé
Marc Pittie, Auteur ; Valérie Landes, Auteur ; Anne-Laïla Abback, Auteur | 2014"La grande chambre de la Cour a précisé la notion d'"actes réglementaires qui ne comportent pas de mesures d'exécution". Elle s'est aussi prononcée sur le droit à être jugé dans un délai raisonnable et sur l'exécution des arrêts rendus en matière de manquement." (Extrait du Journal de dro...
