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Les obligations légales en matière de protection des données à caractère personnel en pratique : jurisprudence récente de la Commission de la Protection de la vie privée relative à l'action des CPAS

Stefan Verschuere, Auteur | 2014

"La loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements des données à caractère personnel (loi vie privée) s'applique à tous les traitements de données, dès lors que celles-ci concernent une personne physique. La loi établit les conditions que tous les traitement...

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