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Ludovic Hubert, Auteur | 2024"Selon l'article 171, 5°, b), du CIR 92, les arriérés de rémunération des salariés ne sont pas soumis au taux progressif de l'IPP s'ils sont payés tardivement par le fait de l'autorité publique ou s'ils résultent d'un litige" (Extrait de l'article)
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Ludovic Hubert, Auteur | 2024"La Cour de cassation s'est penchée sur la question de savoir si le contribuable devait avoir participé personnellement à tous les actes juridiques constitutifs d'une opération pour que l'article 344, § 1er, du CIR 92, s'applique" (Extrait de l'article)
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Ludovic Hubert, Auteur | 2024"L’application de la QFIE sur les dividendes français a fait couler beaucoup d’encre tant les juridictions du pays ne parvenaient pas à s’accorder sur l’application du régime. La Cour de cassation est intervenue à plusieurs reprises pour clarifier l’application de la convention belgo-française préventi...
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Ludovic Hubert, Auteur | 2023"L’article 344, § 1 er, du Code des impôts sur les revenus de 1992 (CIR 92) permet à l’administration fiscale de requalifier une opération réalisée par un contribuable afin de la soumettre à un prélèvement conforme à l’objectif de la loi, comme si l’abus n’avait pas eu li...
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Ludovic Hubert, Auteur | 2023"Les artistes qui fournissent des petites prestations artistiques contre paiement d’une rémunération peuvent bénéficier d’un régime spécial leur permettant de ne payer aucune cotisation sociale sur les indemnités perçues. Parallèlement, le donneur d’ordre ne doit pas introduire de déclaration Dimona. Il s’agit du « régime d...
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Ludovic Hubert, Auteur | 2023"Selon l’article 20, al. 2, de la loi du 24 décembre 2002, il y a lieu d’entendre par « décision anticipée », « l’acte juridique par lequel le Service public fédéral Finances détermine conformément aux dispositions en vigueur comment la loi s’appliquera à une situation ou à une opération particulière...
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Ludovic Hubert, Auteur | 2022"L’article 132bis du CIR 92 précise que les suppléments de quotités exemptées d’impôt pour personnes à charge sont répartis entre les deux contribuables qui ne font pas partie du même ménage mais qui remplissent à l’égard des enfants les obligations visées à l’article 203, § 1 er, de l...
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Ludovic Hubert, Auteur | 2022"L’administration a publié une circulaire 1 portant sur la condition d’agrément comme entreprise agricole d’une société pour l’application de la transparence fiscale, prévue à l’article 29 du CIR 92 suite à la suppression de certaines formes de société (dont la société agricole) par le Code des s...
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Ludovic Hubert, Auteur | 2022"L’article 316 du CIR 92 autorise l’administration à demander des renseignements, tant verbaux qu’écrits, au contribuable en vue de procéder à la vérification utile de sa situation fiscale." (Extrait de l'article)
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Ludovic Hubert, Auteur | 2022"À la suite de la crise en Ukraine, certaines entreprises belges souhaitent apporter une aide matérielle en envoyant des biens aux citoyens ukrainiens restés sur place ou ceux réfugiés dans d’autres pays. Quelles sont les conséquences en TVA ?" (Extrait de l'article)
