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Article : texte imprimé
Jarno Bourguignon, Auteur ; Michail Perez Van Gaeveren, Auteur ; Filip Smet, Auteur | 2025"Le tribunal de première instance de Bruxelles exacerbe le malaise fiscal relatif à la procédure de récupération du précompte mobilier et du précompte professionnel non enrôlé. Il soulève d'office 'l'irrecevabilité' de l'action en justice, car celle-ci n'a été introduite qu'après l'expiration du délai légal de prescription (fi...
