Détail de l'auteur
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Serge Bodart, Auteur | 2015"Selon la Cour de justice de l'U.E., l'autorisation de séjour pour motif médical ne relève pas du droit d'asile. Le recours contre le rejet d'une demande visant à obtenir une telle autorisation doit être suspensif de plein droit. Pendant l'examen de son recours, les "besoins de base" du deman...
