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Auteur Jacques Sosson |
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Article : texte imprimé
Jacques Sosson, Auteur | 2015"Selon le Cour de justice, le droit de l'Union n'impose pas qu'une mère commanditaire ayant eu un enfant par gestation pour autrui bénéficie d'un congé de maternité. La Cour européenne des droits de l'homme adopte également une position de neutralité par rapport à la gestation pour autrui." (Sosson, 2015, p. 28)