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Article : texte imprimé
Béatrice Toussaint, Auteur | 2024
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Béatrice Toussaint, Auteur | 2023La connaissance par la personne lésée de son droit envers l'assureur est celle qu'aurait toute personne normalement prudente et diligente dans les mêmes circonstances, et non celle qu'elle a effectivement. (Extrait de RDC, 9-10/2022, p.1189)
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Béatrice Toussaint, Auteur | 2023Les articles 88, § 2 et 89, § 5, de la loi du 4 avril 2014 (art. 34, § 2 et 35, § 4, de la loi sur le contrat d'assurance terrestre) sont de droit impératif et protègent les intérêts de la personne lésée; il s'ensuit que l'interruption du délai de prescription ne prend fin qu'au moment où l'assureur notifie clairement et sans am...
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Béatrice Toussaint, Auteur | 2023Conformément à l'article 23 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, les conditions générales, particulières et spéciales, les contrats d'assurance dans leur ensemble, ainsi que toutes les clauses prises séparément doivent être rédigées en termes clairs et précis. En cas de doute sur le sens d'une clause, l'interpréta...
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Béatrice Toussaint, Auteur | 2022La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (lex specialis) comporte des dispositions spécifiques en matière d'interprétation des contrats d'assurances qui prévalent sur les dispositions du Code civil et du Code de droit économique. Ces dispositions concernent 4 hypothèses bien délimitées: le document contractuel non conforme aux dispositions des Parties 2 ...
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Béatrice Toussaint, Auteur | 2022La lettre de mission de l'assureur protection juridique par laquelle il indique prendre en charge, conformément aux conditions de la police et dans la limite du plafond de garantie, les honoraires et la TVA non récupérable mais non les coûts des communications superflues ni les honoraires déraisonnables ne permet...
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Béatrice Toussaint, Auteur | 2020La décision de la Banque nationale de Belgique refusant de donner accès à la décision et aux données chiffrées y relatives par laquelle la Banque nationale a autorisé deux compagnies d'assurance à augmenter les primes de leurs assurances en matière d'hospitalisation est annulée. Au regard de la jurisprude...
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Béatrice Toussaint, Auteur | 2018Malgré le frein imposé, à première vue, à l'arbitrage en assurance par l'article 90 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances qui répute non écrite la clause d'arbitrage dans certains contrats d'assurance, l'arbitrage et d'autres modes alternatifs de règlement des litiges ...
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Béatrice Toussaint, Auteur ; Stéphanie Mortier, Auteur | 2015
