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Article : texte imprimé
Olivia Nederlandt, Auteur ; Pauline Derestiat, Auteur | 2016"Le 12 janvier 2015, à la suite de l'adoption de l'arrêté royal du 30 décembre 2014, le juge de l'application des peines s'est vu octroyer la compétence de statuer sur les demandes de libération provisoire pour raisons médicales des personnes condamnées et détenues. Avant cette date, le pouvoir de statuer sur de telles ...
