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Samuel Vanthienen, Auteur ; Filip Smet, Auteur | 2024"Actuellement, une rectification de la déclaration ou une taxation d'office avec un accroissement d'impôt d'au moins 10 %, a pour conséquence que certaines déductions ne peuvent pas être appliquées dans le cadre de l'impôt des sociétés (art. 206/3, § 1, al. 2, CIR 1992). La Cour constitutionnelle ne voit aucune discrimination dans l'application de ce ...
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Samuel Vanthienen, Auteur ; Filip Smet, Auteur | 2024"Dans le cadre de l'impôt des sociétés, le législateur a prévu une sorte de base imposable minimale lorsque le bénéfice imposable est rectifié moyennant un avis de rectification ou une imposition d'office, avec un accroissement d'impôt d'au moins 10 %. La Cour constitutionnelle est actuellement saisie de plusieurs questions préjudicielles concern...
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Helena De Coninck, Auteur ; Samuel Vanthienen, Auteur | 2023"A l'occasion de visites sur place, l'Administration demande régulièrement une copie intégrale des données numériques du contribuable, en ce compris une copie des messageries des administrateurs et des travailleurs. Le contribuable ayant en l'espèce refusé d'accéder à la demande de l'ISI d'obtenir pareilles copies, l'ISI a saisi le tribu...
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Samuel Vanthienen, Auteur | 2021"Un impôt n'est dû que s'il est conforme à la réalité. Un contribuable imposé sur un résultat ne provenant que d'une évaluation comptable erronée à la clôture du bilan démontre qu'il existe une erreur matérielle opposable à l'Administration fiscale et qui peut être rectifiée par le biais d'une réclamati...
