Article : texte imprimé

Rechtsleer - Noot: Een nieuw aansprakelijkheidsrisico voor notarissen bij verkoop van onroerende goederen met stedenbouwkundige inbreuk?

Magali Servais, Auteur | 2024

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

Note - Friction entre libre concurrence et exécution de bonne foi des conventions : la Cour de cassation fixe les limites de l'obligation de non-concurrence

Magali Servais, Auteur | 2021

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable

Article : texte imprimé

Doctrine : La proportionnalité comme unique condition de validité des clauses de non-concurrence ?

Magali Servais, Auteur | 2016

"Les clauses de non-concurrence sont des outils juridiques dont la validité ne fait pas l'ombre d'un doute. Un bref regard vers la doctrine suffit, par contre, pour constater l'existence d'une controverse quant aux conditions d'application de celles-ci : alors que certains prônent une appriche plutôt ...

Plus d'information...

Ajouter au panier

Non prêtable