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Sebastian Riger-Brown, Auteur | 2018"Le contrat de transaction, régi par les articles 2044 et suivants du Code civil, est un contrat par lequel deux ou plusieurs parties expriment leur volonté de mettre din à une contestation née ou à naître, au moyen de concessions réciproques. ...
Article : texte imprimé
Sebastian Riger-Brown, Auteur ; Maxime Vanderstraeten, Auteur | 2016
