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Nathalie Dandoy, Auteur | 2025Le premier juge a condamné le débiteur alimentaire défaillant à une contribution ordinaire de 300 EUR par mois et par enfant à partir du 1er avril 2018 et à la moitié des frais extraordinaires à partir de la même date, mais a débouté la demanderesse, mère des enfants, de sa demande...
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Nathalie Dandoy, Auteur | 2025La décision du tribunal de la famille qui fixe la liste des frais extraordinaires et les conditions d'engagement des dépenses lie les parties et le juge des saisies. Il revient à ce dernier le pouvoir d'interpréter cette décision, conformément à l'article 793 du Code judiciaire, sans cependant étendre, limiter ou m...
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Nathalie Dandoy, Auteur | 2025L'article 26 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale donne au CPAS un droit propre de revendiquer auprès des débiteurs d'aliments les sommes versées aux créanciers. Les contestations relatives aux obligations alimentaires en lien avec le revenu d'intégration sociale, et notamment la contestation formulée par ...
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Nathalie Dandoy, Auteur ; Marc Fallon, Auteur | 2025Après le divorce, l'objectif est d'atteindre l'autonomie économique de chaque conjoint, dont il est attendu qu'il tente en priorité de pourvoir à son entretien, par la mobilisation de ses propres facultés et possibilités, le cas échéant après un certain délai. Dès lors qu'elle bénéficie d'un revenu de l'ordre de...
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Nathalie Dandoy, Auteur ; Marc Fallon, Auteur | 2025La compétence internationale pour connaître du divorce entre un demandeur belge et une défenderesse ressortissante des Philippines alors que les parties résident dans cet État, où elles se sont mariées, ne peut être fondée en vertu du règlement Bruxelles IIbis dès lors qu'aucun des chefs de compétence de l'arti...
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Nathalie Dandoy, Auteur | 2025Bien que le père ne dispose plus d'aucun revenu à la suite du non-renouvellement de son contrat, au motif que cet emploi était trop lourd par rapport à son état de santé, le tribunal tient compte de facultés dans son chef et par conséquent maintient son obligation de contr...
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Nathalie Dandoy, Auteur ; Marc Fallon, Auteur | 2025Aucune faculté complémentaire ne peut être comptabilisée dans le chef de l'ex-épouse qui travaille actuellement à concurrence de 70 % dès lors qu'elle exerce une fonction d'enseignante et qu'il est établi qu'aucun volume horaire complémentaire n'est disponible. Il ne peut pas non plus être exigé d'elle qu'elle complète son emploi d'ense...
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Nathalie Dandoy, Auteur | 2024Le format d’une chronique récurrente de décisions de jurisprudence invite à reproduire, de l’une à l’autre, la même structure et d’y analyser les mêmes problématiques. Depuis quelques années nous constations cependant des rapproche‑ ments entre les manières dont les cours et tribunaux raisonnent à p...![Notes d'observations: [Conséquences fiscales du calcul du montant brut des rentes alimentaires] Note sous Cass. (1re ch. F), 23 février 2023, C.21.0522.F](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_738622.webp)
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Nathalie Dandoy, Auteur | 2024
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