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Jean-Louis Renchon, Auteur ; Marc Fallon, Auteur | 2025Lorsqu'il a été acté dans le procès-verbal d'ouverture des opérations que l'ex-épouse renonçait à l'attribution préférentielle de l'habitation des époux, que les ex-époux étaient d'accord pour que le notaire liquidateur en évalue la valeur et que l'ex-mari reprendrait le bien à cette valeur, ce procès-verbal, qui a la ...
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Jean-Louis Renchon, Auteur ; Marc Fallon, Auteur | 2025La liquidation et le partage ordonnés par une décision judiciaire ne peuvent constituer un fondement pour la suspension du délai de prescription. Conformément à l'article 2244, § 1er, alinéa 1er, de l'ancien Code civil (ACC), une citation en justice, un commandement de payer ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut e...
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Jean-Louis Renchon, Auteur ; Marc Fallon, Auteur | 2025Lorsque plus d'une demande en divorce a été introduite, les conséquences patrimoniales du divorce rétroagissent à l'égard des époux à la date de la première de ces demandes. Cette date reste à prendre en considération lorsqu'aucun désistement d'instance de la première demande en divorce n'a été constaté, lorsqu'aucune ré...
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Jean-Louis Renchon, Auteur ; Marc Fallon, Auteur | 2025Dans le contexte d'une liquidation d'un régime de communauté légale dissous avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 2018 modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concern...
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Jean-Louis Renchon, Auteur ; Marc Fallon, Auteur | 2025L'ex-mari entend obtenir de son ex-épouse le paiement de la somme de 750.000 EUR qui avait fait l'objet d'une reconnaissance de dette qu'elle avait signée. Les formalités particulières exigées par l'article 1326 du Code civil lors d'un engagement écrit unilatéral ont pour objectif de protéger le débiteur contre des abus du cr...
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Jean-Louis Renchon, Auteur ; Marc Fallon, Auteur | 2025La désignation d'un notaire liquidateur dans le cadre d'une procédure en liquidation et partage judiciaires suppose qu'il y ait une indivision entre les parties. Le juge qui désignerait un notaire liquidateur pour une autre mission excéderait ses pouvoirs, ce qui est interdit par l'article 11 du Code judiciaire et serait d'aille...
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Chronique de jurisprudence néerlandophone : Anvers (ch. fam.), 21 avril 2020 (R.W., 2021-22, p. 331)
Jean-Louis Renchon, Auteur ; Marc Fallon, Auteur | 2025Le solde créditeur d'un compte courant dans une société doit être qualifié comme étant une créance, c'est-à-dire un bien mobilier incorporel. En principe la preuve entre époux de la propriété d'un bien peut être établie par tout mode de preuve, y compris dans un régime de séparation de bie...
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Jean-Louis Renchon, Auteur ; Marc Fallon, Auteur | 20251. Un emprunt contracté par les deux époux est en régime de communauté une dette commune. Tout autre est la question de savoir si le patrimoine commun a droit à une récompense parce qu'une partie des fonds empruntés a été affectée au règlement d'une dette propre du mari. Une dette...
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Jean-Louis Renchon, Auteur ; Marc Fallon, Auteur | 2025Un mariage a été célébré en Italie selon le rite catholique entre des ressortissants respectivement brésilien et italien. Le prêtre avait acté un choix des parties en faveur du régime italien de séparation. Du fait de la célébration du mariage avant 2004, le droit applicable en l'espèce au régime ma...
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Jean-Louis Renchon, Auteur ; Marc Fallon, Auteur | 2025Les dispositions des articles 1220, § 1er, et 1222 du Code judiciaire n'empêchent pas, lors de la formulation de contredits à l'état liquidatif, de baser ces contredits sur des pièces qui n'avaient pas encore été communiquées, sans par contre que les revendications auparavant formulées puissent être étendues ni que de nouvelles revendications...
