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Auteur Gert Van Dyck |
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Article : texte imprimé
Niko Lenaerts, Auteur ; Wolfgang Oepen, Auteur ; Gert Van Dyck, Auteur | 2016"Le projet de loi portant des dispositions fiscales, qui est actuellement en préparation à la Chambre, vise - outre une adaptation de la législation belge à la nouvelle version de la directive mère-fille (Fisc., nr. 1494 , p. 6) - à mettre les règles ...