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Séverine Dusollier, Auteur | 2018"L'enregistrement d'une œuvre appartenant au domaine public en tant que marque peut être contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. En matière de dessin et modèle communautaire, des actions en contrefaçon contre des défendeurs établis ...
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Séverine Dusollier, Auteur | 2017"De nombreuses réformes législatives des droits intellectuels ont été adoptées (pour les marques ou les secrets d'affaires) ou mises en chantier (en droit d'auteur). Un hyperlien pourrait être qualifié de communication au public en fonction de la connaissance de ...
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Séverine Dusollier, Auteur ; Caroline Ker, Auteur ; François Delnooz, Auteur | 2016"Le secret bancaire ne peut s'opposer à une demande d'information sur l'identité du contrefacteur. Si une carte géographique est une base de données, tout ensemble d'informations devient-il une base de données ? Même une parlementaire issue du Parti Pirate doit faire l'exercice d'un équilibre des droits et intérêts en droit d...
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Séverine Dusollier, Auteur ; Amélie de Francquen, Auteur | 2015"L'expédition d'une marchandise contrefaite dans l'Union européenne suffit à l'application de mesures douanières. Un hyperlien vers une oeuvre protégée n'est pas un acte de communication au public. L'utilisation antérieure d'un signe de bonne foi peut constituer un juste motif pour la marque renommée. (Extrait du Journal de droit européen n°216)
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Séverine Dusollier, Auteur ; Amélie de Francquen, Auteur | 2014"Le droit d'auteur, cette année, est moins présent dans la jurisprudence communautaire, au contraire du droit des dessins et modèles qui prend une place importante. Tout semble bouclé pour le brevet européen à effet unitaire, les règlements adoptés et les contestations judiciaires balayées. De nouveaux chantiers législatifs s'annoncent,...
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Séverine Dusollier, Auteur ; Amélie de Francquen, Auteur | 2013"La Cour de justice poursuit son harmonisation en matière de droit d'auteur, d'une manière laissant souvent perplexes les commentateurs. A l'inverse, les arrêts concernant le droit des marques poursuivent la jurisprudence antérieure. Le Parlement et le Conseil ont finalement adopté le projet de réglementation relative au brevet européen sa...
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Séverine Dusollier, Auteur ; Amélie de Francquen, Auteur | 2012La Cour de justice fait toujours preuve de ce qu'aucuns ont pu qualifier d'"activisme", en droit d'auteur, mais également en brevet et en droit des marques. [...]
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Séverine Dusollier, Auteur | 2011Les arrêts les plus marquants de cette année se comptent sur les doigts d'une main, mais ils tranchent des questions fort controversées. La compensation équitable en matière de copie privée est ainsi limitée aux personnes privées et ne peut être mise à charge des personnes morales. Le breve...
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Séverine Dusollier, Auteur | 2010C'est encore la marque renommée qui fait les beaux jours de la jurisprudence communautaire en droits intellectuels, bien que les décisions de la Cour de justice sur la propriété littéraire et artistique, du droit d'auteur au droit sui generis ne soient pas en reste cette année.
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