Détail de l'auteur
Auteur Constant Laffineur |
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Constant Laffineur, Auteur ; Suliane Neveu, Auteur | 2017"La loi du 23 mars 2017 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle prononcées à titre d'alternative à la détention préventive transpose la décision-cadre 2009/829/JAI concernant l'application du principe de ...![]()
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Constant Laffineur, Auteur ; Suliane Neveu, Auteur | 2017"Depuis le 1er janvier 2004, le mandat d'arrêt européen remplace le système de l'extradition entre les États membres de l'Union européenne. La décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen, transposée en droit belge par la loi du 19 décembre 2003, a permis la dépolitisation de la procédure d'extradition." (Laffineur & Neveu, 2017, p. 33)![]()
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Constant Laffineur, Auteur ; Suliane Neveu, Auteur | 2017"La Belgique a fait le choix de fixer la majorité pénale à 18 ans. Il est toutefois possible, dans des cas exceptionnels, de reconnaître un mineur de 16 ans ou plus comme responsable pénalement de ses actes, pour autant qu'il ait fait l'objet d'une ...