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Article : texte imprimé
Stéphane Boonen, Auteur | 2017"Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 1998 qui a fondé le système d'aide juridique actuel, les conditions d'accès à l'aide juridique et à l'assistance judiciaire sont définies par un même arrêté royal du 18 ...
