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Sven Sobrie, Auteur | 2023Le délai accordé par le juge pour l'exécution de la condamnation principale et le délai pendant lequel l'astreinte n'est pas encourue selon cette décision, sont d'une nature et d'une portée juridiquement différentes. Le premier délai tend à permettre au débiteur de satisfaire à la condamnation prononcée contre lui....
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Sven Sobrie, Auteur | 2021L'absence de personnalité juridique peut être soulevée d'office par le juge. L'action d'un employé en contestation de son licenciement, dirigée contre « l'Hôpital Erasme » ou ses mandataires généraux, est irrecevable dès lors que l'employeur n'est pas « l'Hôpital Erasme » mais l'ULB. La citation de « l'Hôpital Erasme » au lieu de l'ULB ne...
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Sven Sobrie, Auteur | 2017
