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Gaëlle De Mol, Auteur | 2025"En date du 15 septembre 2025, la Cour de cassation s'est prononcée sur les effets d'un jugement en liquidation-partage" (Extrait de l'article)
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Gaëlle De Mol, Auteur | 2025"En date du 17 juillet 2025, une loi a été adoptée afin de modifier la législation du 8 novembre 2023 qui instaure un statut pour les administrateurs d'une personne protégée" (Extrait de l'article)
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Gaëlle De Mol, Auteur | 2025"En date du 11 avril 2025, la Cour de cassation s'est prononcée dans le cadre d'une liquidation de communauté, à la suite d'un divorce" (Extrait de l'article)
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Gaëlle De Mol, Auteur | 2025"En date du 27 mars 2025, la Cour de cassation s'est prononcée au sujet d'un jugement définitif et subsidiairement, de la révocation d'une donation" (Extrait de l'article)
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Gaëlle De Mol, Auteur | 2025"Par un arrêt du 9 janvier 2025, la Cour de cassation s'est prononcée sur ce principe général de droit et particulièrement sur l'une des conditions, à savoir le lien de causalité" (Extrait de l'article)
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Gaëlle De Mol, Auteur | 2025"Une proposition de loi a été déposée ce 18 octobre 2024 afin d'imposer une nouvelle formalité lors de l'acceptation d'une succession par un héritier" (Extrait de l'article)
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Gaëlle De Mol, Auteur | 2025"En date du 16 octobre 2024, la Cour de cassation s'est prononcée sur la manière de calculer l'indemnisation des séquelles permanentes" (Extrait de l'article)
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Gaëlle De Mol, Auteur | 2024"Une loi a été votée ce 15 mai 2024 visant à franchir une nouvelle étape dans le cadre de la digitalisation de la justice. La présente contribution se borne à faire le point de la question quant à la procédure pour expulser les personnes occupant des logements sans titre ni droit" ...
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Gaëlle De Mol, Auteur | 2024"En date du 25 avril 2024, la Cour constitutionnelle s'est penchée sur la conformité, avec la Constitution, sur l'article 3.62 du Code civil relatif à l'empiètement" (Extrait de l'article)
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Gaëlle De Mol, Auteur | 2024"En date du 13 juin 2024, la Cour de cassation s'est prononcée sur la responsabilité du notaire exerçant ses fonctions au sein d'une société" (Extrait de l'article)
