Détail de l'auteur
Auteur Pierre Delchevalrie |
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Pierre Delchevalrie, Auteur | 2012Le 16 avril 2012 est entré en vigueur la troisième version de l'article 22ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. La première date de 1989 et a bénéficié d'un toilettage terminologique en 2001. Sa deuxième version remonte à l'année 005 et génère encore actuellement ...![]()
Article : texte imprimé
Pierre Delchevalrie, Auteur | 2012Afin d'assurer un meilleur contrôle des prestations réellement effectuées par les travailleurs à temps partiel en vue de lutter contre le travail au noir et les abus en matière de perceptions des allocations de chômage...