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Jean-Luc Schuermans, Auteur ; Ben De Groof, Auteur | 2022Lors d'une cession d'actions, les parties ont besoin d'une forme adéquate de sûreté afin de limiter autant que possible les risques liés à une telle transaction. En général l'acheteur sollicitera du vendeur des déclarations et garanties de nature diverse relatives à (l'activité de) la société dont les actions sont...
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Ben De Groof, Auteur | 2021L'article X.17 du Code de droit économique dispose que chacune des parties peut, sous réserve de tous dommages et intérêts, résilier le contrat d'agence commerciale sans préavis ou avant l'expiration du terme, lorsque des circonstances exceptionnelles rendent définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre le commettant et l'agent ou en ...
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Ben De Groof, Auteur | 2017
