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Article : texte imprimé
Elise BORDELAIS, Auteur ; Jean-Pierre Bouchard, Auteur | 2017En France, un mineur de plus de 13 ans peut être condamné à une peine de droit commun mais bénéficie de “l’excuse de minorité” qui réduit de moitié la peine maximale encourue. Il peut toutefois être ...
