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Article : texte imprimé
Pierre Delchevalerie, Auteur ; Leen Van Assche, Auteur | 2017La vie de l'article 22ter n'est pas un long fleuve tranquille. En 28 ans d'existence, il a déjà été modifié trois fois et a été attaqué tant devant notre Cour constitutionnelle que devant la Cour de justice de l'Union européenne. ...
