| Titre : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht, 2 - février 2008 - Bulletin de février 2008 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/02/2008 |
| Année : | 2008 |
| Format : | pp.109-208 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais ; Français |
| Sujets : |
IESN Droit commercial |
| Note de contenu : |
DOCTRINE - faillissement / faillite
p. 111 Medewerking, machtiging of bijstand van de commissaris inzake opschorting: enkele opvallende beslissingen I. Verougstraete DOCTRINE - economisch strafrecht / droit pénal des affaires p. 116 Le délit de blanchiment après la loi du 10 mai 2007 Emmanuel Roger France JURISPRUDENCE - faillissement / faillite p. 138 Hof van Cassatie 4 februari 2005 FAILLITE – Effets – Droits des créanciers – Dettes de la masse après un concordat antérieur p. 142 Note p. 143 Cour d’appel de Bruxelles 8 mars 2007 FAILLITE – Effets – Droits des créanciers – Dettes de la masse – Nées lors d’un concordat antérieur – Article 44, alinéa 2 de la loi relative au concordat – Faillite résultant de l’échec du concordat – Dettes issues de l’exécution de conventions conclues avant le sursis – Dettes de la masse – Rôle tenu par le commissaire au sursis – Dettes relatives à des prestations postérieures au sursis provisoire – Pas de dettes de la masse – Rang des dettes assimilées aux dettes de la masse faillie p. 151 Note JURISPRUDENCE - algemeen handelsrecht / droit commercial général p. 152 Cour de cassation 19 octobre 2007 VENTE – Obligations du vendeur – Délivrance – Vices cachés versus obligation de délivrance d’une chose conforme p. 154 Note : Hans De Wulf - Samenloop of exclusiviteit tussen de sanctionering van niet-conforme levering en verborgen gebreken: heeft cassatie de controverse beslecht? p. 162 Cour d’appel de Liège (7ème ch.) 14 novembre 2006 OBLIGATIONS CONTRACTUELLES – Validité du contrat – Dol – Cession d’actions – Obligation d’information – Réticence dolosive – Dol incident p. 164 Note : Yves De Cordt, - La réticence dolosive et le devoir de loyauté dans le cadre des cessions d’actions p. 178 Cour d’appel de Liège 12 mars 2007 VENTE – Vente internationale – Convention de Vienne – Non-conformité – Moment du transfert de risque p. 182 Rechtbank van eerste aanleg te Brussel (Corr.) 29 juni 2007 COMPTABILITÉ ET COMPTE ANNUEL – Certification des comptes par le commissaire alors qu’il n’a pas été satisfait aux prescrits de l’article 17 alinéa premier de la loi du 17 juillet 1975 sur la comptabilité et les comptes annuels des entreprises – Le commissaire doit tenir compte de la possibilité qu’une fraude a été commise – Il exerce son mandat dans l’intérêt général et ses écritures s’imposent à la confiance publique – Confronté à des indices de fraude il doit exercer sa mission avec la plus grande prudence JURISPRUDENCE - tussenpersonen (handel) / intermédiaires commerciaux p. 185 Hof van beroep Antwerpen 8 november 2007 AGENCE COMMERCIALE – Agent de banque indépendant – Clause de non-concurrence p. 186 Note p. 187 Cour d’appel de Versailles 7 juin 2007 INTERMÉDIAIRES ET COMMERCE – Contrat de franchise – Information précontractuelle – Obligation d’information et de conseil – Loi française, dite loi Doubin, sur la fourniture d’informations précontractuelles – Étude prévisionnelle – Obligation du franchisé de s’informer – Communication d’informations sincères et loyales p. 189 Note : Olivier Clevenbergh - La place de l’étude de marché et du plan prévisionnel au sein de l’information précontractuelle à fournir au franchisé en vertu de la loi du 19 décembre 2005 et du droit commun. La sanction du caractère inexact ou incomplet des informations communiquées JURISPRUDENCE - Netarresten/Arrêts Web Rechtbank van koophandel Antwerpen 27 juni 2007 Hof van beroep Antwerpen 15 februari 2007 ACTUALITE - JURISPRUDENCE p. 207 Cour constitutionnelle 22 novembre 2007 DROIT COMMERCIAL – Faillite – Interdiction professionnelle – Arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 – Absence d’une possibilité d’adoucissement de l’interdiction pour les personnes assimilées au failli qui ont commis une faute grave et caractérisée – Possibilité d’adoucissement pour les faillis qui ont commis une faute pénale – Violation du principe constitutionnel d’égalité |
| En ligne : | http://www.rdc-tbh.be |
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Article : texte imprimé
Ivan Verougstraete, Auteur
| 2008
Article : texte imprimé
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347/RDC/2008-2/026 | Empruntable | Disponible |
